Conditions générales de vente de SCHMITT-Kreiselpumpen GmbH & Co. KG

État : mars 2025

1. Généralités, champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« acheteur »). Les conditions de vente ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de l’acheteur divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur application. Cette exigence d’acceptation vaut dans tous les cas, par exemple également lorsque l’acheteur renvoie à ses conditions générales dans le cadre de la commande et que nous ne nous y opposons pas expressément.

1.2 Les accords individuels et les indications figurant dans notre confirmation de commande prévalent sur les présentes conditions de vente. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® 2020 publiés par la Chambre de commerce internationale à Paris (ICC).

1.3 Les déclarations et notifications de l’acheteur ayant une portée juridique concernant le contrat (par ex. fixation d’un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction du prix) doivent être effectuées par écrit. La forme écrite au sens des présentes conditions de vente inclut la forme écrite et la forme textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Les prescriptions légales de forme et les preuves supplémentaires, notamment en cas de doute sur la légitimation de la personne effectuant la déclaration, demeurent inchangées.1.4 Les références à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Même en l’absence d’une telle précision, les dispositions légales s’appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues par les présentes conditions de vente.

 

2. Offre et documents d’offre

2.1 Nos offres sont sans engagement, sauf disposition contraire résultant de la confirmation de commande.

2.2 Il en va de même lorsque nous avons remis à l’acheteur des catalogues, documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, chiffrages, références aux normes DIN), autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur.

 

3. Livraison et transfert des risques

3.1 Sauf disposition contraire résultant de la confirmation de commande, la livraison est convenue « Free Carrier » Ettlingen (FCA Incoterms® 2020).
Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. Le début du délai de livraison que nous indiquons suppose que toutes les questions techniques aient été clarifiées.

Si le client le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance transport ; les coûts correspondants sont à la charge du client.

3.2 Nous sommes en droit de résilier le contrat dans la mesure où, malgré la conclusion préalable de contrats d’achat correspondants, nous ne sommes pas approvisionnés par l’un de nos fournisseurs, ou ne le sommes pas en temps utile ou seulement de manière incomplète, et où nous ne pouvons donc pas livrer la chose vendue ; notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence demeure inchangée. Nous informerons sans délai le client de notre propre défaut d’approvisionnement et, si nous entendons résilier le contrat, exercerons sans délai le droit de résiliation. En cas de résiliation, nous rembourserons sans délai au client la contre-prestation correspondante.
 

3.3 Le respect de notre obligation de livraison suppose en outre l’exécution ponctuelle et correcte des obligations du client. L’exception d’inexécution du contrat demeure réservée.
 

3.4 Si le client est en demeure de réception ou viole fautivement d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage qui en résulte pour nous, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Les autres droits ou prétentions demeurent réservés.
 

3.5 Si les conditions du chiffre 3.3 sont réunies, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la chose vendue est transféré au client au moment où celui-ci se trouve en demeure de réception ou de paiement.
 

3.6 Le retard de livraison de notre part est déterminé conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure par l’acheteur est toutefois nécessaire.

3.7. Les droits de l’acheteur conformément au point 6 des présentes conditions de vente ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation d’exécution (par ex. en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de l’exécution et/ou de l’exécution ultérieure), demeurent inchangés.

 

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf accord contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, à savoir « Free Carrier » Ettlingen convenu (FCA Incoterms® 2020), hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

4.2 Les matériaux d’emballage sont facturés séparément et ne sont pas repris.

4.3 La déduction d’un escompte nécessite un accord particulier.

4.4 Le prix d’achat est exigible et payable dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture et de la livraison ou de la réception de la marchandise. Nous sommes toutefois en droit, y compris dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’effectuer à tout moment une livraison, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarerons une réserve correspondante au plus tard avec la confirmation de commande.

À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’acheteur est en retard de paiement. Pendant la période de retard, le prix d’achat porte intérêt au taux d’intérêt légal de retard applicable. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard plus étendu. À l’égard des commerçants, notre droit aux intérêts d’échéance commerciaux (§ 353 HGB) demeure inchangé.

4.5 L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision passée en force de chose jugée ou n’est pas contestée.

 

5. Garantie en cas de défauts

5.1 La base de notre responsabilité pour défauts est avant tout l’accord conclu concernant les caractéristiques et l’utilisation présupposée de la marchandise (y compris les accessoires et les instructions).

L’aptitude des pompes à différents produits chimiques résulte de notre liste de résistance. Les indications qui y figurent sont établies au mieux de nos connaissances et sur la base des valeurs d’expérience disponibles. En raison du grand nombre de possibilités d’utilisation de l’objet acheté, seule une absence d’aptitude (« non résistant ») est toutefois convenue. Une « résistance » ou une « résistance conditionnelle » ne peut pas être garantie de manière générale et dépend de l’utilisation concrète par le client. Par conséquent, aucune garantie de caractéristiques n’est assumée. 

Sont également considérées comme accord sur les caractéristiques au sens des présentes toutes les descriptions de produits et indications du fabricant qui font l’objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nous (notamment dans des catalogues ou sur notre site Internet) au moment de la conclusion du contrat. Dans la mesure où les caractéristiques n’ont pas été convenues, l’existence ou non d’un défaut doit être appréciée conformément aux dispositions légales (§ 434 al. 3 BGB). Les déclarations publiques du fabricant ou faites en son nom, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette de la marchandise, prévalent à cet égard sur les déclarations de tout autre tiers.

5.2 Les droits du client au titre de la garantie en cas de défauts supposent que celui-ci ait dûment satisfait à ses obligations d’examen et de réclamation prévues par le § 377 HGB.

5.3 Dans la mesure où l’objet acheté présente un défaut, nous sommes en droit, à notre choix, de procéder à une exécution ultérieure sous la forme d’une élimination du défaut ou de livrer un nouvel objet exempt de défauts. En cas d’élimination du défaut ou de livraison de remplacement, nous sommes tenus de supporter toutes les dépenses nécessaires aux fins de l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci n’augmentent pas du fait que l’objet acheté a été transporté vers un lieu autre que le lieu d’exécution.

5.4 Si l’exécution ultérieure échoue, le client est en droit, à son choix, d’exiger la résolution du contrat ou une réduction du prix.

 

6. Responsabilité

6.1 Sauf disposition contraire résultant des stipulations ci-après, nous répondons de toute violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

6.2 Nous répondons des dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, sous réserve des limitations légales de responsabilité (p. ex. diligence dans ses propres affaires ; violation non substantielle d’une obligation), nous ne répondons que

a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,

b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant compte régulièrement et est en droit de compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à l’indemnisation du dommage prévisible et typiquement susceptible de survenir.

6.3 Les limitations de responsabilité résultant du point 6.2 s’appliquent également à l’égard de tiers ainsi qu’en cas de violations d’obligations commises par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un défaut a été dissimulé frauduleusement ou qu’une garantie relative à la qualité de la marchandise a été assumée ni aux prétentions de l’acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

6.4 En raison d’une violation d’obligation ne consistant pas en un défaut, l’acheteur ne peut résoudre ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de cette violation d’obligation. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (notamment conformément aux §§ 650, 648 BGB) est exclu. Pour le surplus, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.

 

7. Réserve de propriété à titre de garantie

7.1 Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’à la réception de tous les paiements dus au titre du contrat de livraison. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la chose vendue. Notre demande de restitution de la chose vendue vaut résolution du contrat. Après reprise de la chose vendue, nous sommes habilités à la réaliser ; le produit de la réalisation doit être imputé sur les obligations du client, déduction faite des frais de réalisation appropriés.
 

7.2 Le client est tenu de traiter la chose vendue avec soin ; il est notamment tenu de l’assurer suffisamment, à ses frais, à sa valeur à neuf contre les dommages causés par l’incendie, l’eau et le vol. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer en temps utile et à ses frais.
 

7.3  Les marchandises soumises à réserve de propriété ne peuvent, avant le paiement intégral des créances garanties, ni être mises en gage au profit de tiers, ni être transférées à titre de sûreté. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers interviennent (p. ex. saisies) sur les marchandises nous appartenant. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais d’une action conformément au § 771 ZPO, le client répond du préjudice que nous avons subi.
 

7.4 L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, à revendre et/ou transformer les marchandises soumises à réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les stipulations complémentaires ci-après s’appliquent.

(a) La réserve de propriété s’étend, à leur pleine valeur, aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’incorporation de nos marchandises, étant entendu que nous sommes considérés comme fabricant. Si, lors d’une transformation, d’un mélange ou d’une incorporation avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons une copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou incorporées. Pour le surplus, le produit résultant est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(b) Les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit sont cédées dès à présent par l’acheteur à notre profit, dans leur intégralité ou à hauteur de notre éventuelle quote-part de copropriété conformément au paragraphe précédent, à titre de garantie. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au point 7.3 s’appliquent également aux créances cédées.

(c) L’acheteur reste habilité, conjointement avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur satisfait à ses obligations de paiement à notre égard, qu’aucune insuffisance de sa capacité de paiement n’existe et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par l’exercice d’un droit conformément au par. 3. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, nous sommes dans ce cas en droit de révoquer l’autorisation accordée à l’acheteur de revendre et de transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande de l’acheteur, des garanties de notre choix.

 

8. Prescription

8.1  Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai général de prescription des réclamations fondées sur des défauts matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Lorsqu’une réception a été convenue, la prescription commence à courir à compter de la réception.

8.2 Les dispositions légales spéciales relatives à la prescription demeurent inchangées (notamment § 438 al. 1 n° 1 et n° 2, al. 3, §§ 444, 445b BGB).

8.3  Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes contractuelles et extracontractuelles en dommages-intérêts de l’acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, sauf si l’application de la prescription légale ordinaire (§§ 195, 199 BGB) devait conduire, dans un cas particulier, à un délai de prescription plus court. Les demandes en dommages-intérêts de l’acheteur conformément au point 6.2, phrase 1 et phrase 2(a), ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

 

9. Juridiction compétente, lieu d’exécution

9.1 Notre siège social constitue le lieu de juridiction compétente ; nous sommes toutefois en droit d’intenter une action contre le client également devant la juridiction de son siège social. Les dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétences exclusives, demeurent inchangées.
 

9.2 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
 

9.3 Sauf disposition contraire résultant de la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution.